En vérifiant que les actions des administrations respectent le droit, les juges administratifs vous protègent des abus ou erreurs. Les juges administratifs rendent des décisions de justice qui sont contraignantes. Ils peuvent annuler la mesure d’une administration, l’obliger à prendre des actions particulières ou la condamner à réparer les dommages qu’elle vous aurait causés.
Le code de justice administrative permet pour un conflit en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties soit à celle du juge.

En vérifiant que les actions des administrations respectent le droit, les juges administratifs vous protègent des abus ou erreurs. Les juges administratifs rendent des décisions de justice qui sont contraignantes. Ils peuvent annuler la mesure d’une administration, l’obliger à prendre des actions particulières ou la condamner à réparer les dommages qu’elle vous aurait causés.
Le code de justice administrative permet pour un conflit en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties soit à celle du juge.
PE MEDIATION vous accompagne vers une résolution amiable, rapide et efficace de votre conflit, en vous permettant de reprendre le contrôle de la situation.

La médiation est une démarche volontaire et confidentielle qui permet de résoudre à l’amiable un différend avec une administration, sans passer immédiatement par un juge. Elle peut être proposée par vous (le requérant) ou par l’administration elle-même.

Elle est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• L’urgence d’une solution – Lorsque la situation est bloquée et qu’une décision rapide est nécessaire‚ la médiation permet de rétablir le dialogue et d’éviter une procédure longue
• La recherche d’une solution sur mesure – Certains litiges nécessitent une approche plus souple qu’une décision de justice‚ la médiation offre un cadre flexible pour construire une solution adaptée aux besoins de chacun et prévenir d’autres désaccords à venir
• Préserver ou rétablir la relation – Après un conflit avec un service public‚ il est souvent difficile de renouer le contact‚ la médiation permet de restaurer une communication apaisée et de maintenir une relation de confiance entre l’usager et l’administration
• Des faits complexes ou multiples – Lorsque le différend implique plusieurs aspects administratifs (décision‚ procédure‚ communication…)‚ la médiation aide à clarifier la situation et à examiner chaque point de manière concrète
• Une forte charge émotionnelle – Les conflits avec l’administration peuvent susciter incompréhension‚ frustration ou sentiment d’injustice‚ le médiateur permet d’apaiser ces tensions et de rétablir un échange constructif
• Des désaccords entre services publics – La médiation peut aussi être proposée entre deux administrations ou collectivités‚ lorsque le différend résulte d’un manque de coordination ou d’une difficulté de communication.

PE MEDIATION vous propose la résolution amiable de votre litige existant ou potentiel au travers d’une MEDIATION.

La médiation n’est pas toujours possible‚ notamment :

• Situation de grande fragilité – Si l’une des parties se trouve dans une situation de vulnérabilité psychologique ou de précarité extrême
• Procédure judiciaire en cours – En cas de liquidation d’une entreprise ou de jugement déjà engagé
• Mauvaise foi – Si la médiation est utilisée pour gagner du temps ou nuire à l’autre partie
• Question purement juridique – Lorsque le litige porte sur une question d’interprétation du droit nécessitant l’intervention d’un juge.