Optimisation sociale et fiscale des sommes versées
La maximisation du gain pour chaque partie au litige par l’optimisation fiscale et sociale des sommes versées facilite l’obtention d’un accord en cours de médiation :
Le médiateur doit partir du postulat que le salarié veut gagner le maximum au terme de l’accord en percevant une somme nette sur le plan fiscal, social et de frais d’avocat et que l’entreprise veut supporter le coût minimum.
Or si un licenciement pour faute grave est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise devra payer le préavis, les congés payés, et ces éléments de salaire supportent les cotisations et les charges sociales.
La conciliation et la médiation font partie de cette réponse alternative.
Voici leurs différences majeures :
Par exemple en cas de condamnation :
Sur 100 € de salaire versé, le salarié reçoit 80 € et l’employeur doit payer 160 €.
L’idée consiste à verser uniquement des dommages et intérêts et pas des éléments de salaires dans le cadre de l’accord de médiation.
Cette marge de manœuvre est limitée à deux plafonds de sécurité sociale.
Par exemple :
Sur 100€ de dommages et intérêts versés, le salarié reçoit 90€ non imposable (mais soumis à la CSG/CRDS) et le coût pour l’employeur s’élève à 110€. Par ce biais le salarié récupère 10€ et l’entreprise 50€.
De plus, si les dommages et intérêts sont versés pour des faits de harcèlement, la somme versée est nette de CSG et de CRDS.
Par exemple :
Sur 100€ de dommages et intérêts versés pour faits de harcèlement le salarié récupère 100€ net et le coût pour l’employeur sera de 100€.
La connaissance de ces règles permet au médiateur qui n’est pas limité par les demandes formulées, d’orienter la négociation entre les parties et leurs avocats en ouvrant des marges de manœuvre. Au final le client valide et les avocats finalisent l’accord trouvé.
Si l’appelant a bénéficié d’un jugement de première instance en sa faveur c’est à l’avocat de lui faire comprendre que le jugement présente des failles et que la Cour d’Appel risque d’infirmer le premier jugement de sorte qu’il a tout intérêt à accepter la proposition de médiation.
L’homologation de l’accord par le juge permet d’obtenir une décision opposable aux tiers. Le fait de ne pas faire mention de l’existence de concessions réciproques dans l’accord de médiation (caractérisant une transaction sur le plan juridique) permet d’éviter que cet accord soit transmis à Pôle emploi.
PE MEDIATION vous accompagne dans cette réflexion et vous aide à déterminer si la médiation est la meilleure option pour votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange confidentiel.
